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Dictionnaire anglais - français

Sanctions for natural persons

Sanctions à l'encontre des personnes physiques

droit civil - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Sanctions for natural persons

Exemples anglais - français

For natural persons

Pour les personnes physiques

droit civil - eur-lex.europa.eu

Personnes physiques

droit civil - eur-lex.europa.eu

natural persons.

les personnes physiques.

droit civil - eur-lex.europa.eu

natural persons

les personnes physiques

droit civil - eur-lex.europa.eu

personnes physiques

structure économique - acta.es

[...]

independent natural persons

des personnes physiques indépendantes

trust for persons

fiducie au profit de personnes

for natural gas

pour le gaz naturel

sanctions enforced

sanctions subies

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals

directive "sanction"

Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Traductions en contexte anglais - français

Imprisonment sanctions for natural persons will serve as a strong deterrent for potential criminals, with effect all over the Union.

Les peines d'emprisonnement pour les personnes physiques auront un effet fortement dissuasif sur les criminels potentiels à travers toute l'Union.

droit civil - eur-lex.europa.eu

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