Note marginale :Réclamation de la Couronne pour services de sauvetage

L’utilité pour les services de secours est évidente.

Avec nos services uniques et spécilalisés de recherche, de récupération et de renflouage

(1) L'article 471 de la Loi sur la marine marchande du Canada s'applique à tous les services de sauvetage, qu'ils aient été rendus aux navires ou aéronefs de l'État ou à d'autres.

(1) L'article 145 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada s'applique à tous les services de sauvetage, qu'ils aient été rendus aux navires ou aéronefs de l'État ou à d'autres.

7 (1) L’article 53 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux s’applique à tous les services de sauvetage, qu’ils aient été rendus aux navires ou aéronefs de l’État ou à d’autres.

7 (1) L’article 53 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux s’applique à tous les services de sauvetage, qu’ils aient été rendus aux navires ou aéronefs de l’État ou à d’autres.

Une rémunération est due encore que l'assistance ou le sauvetage ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire.