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Dictionnaire anglais - français

safe harbour rule

régime de protection

fiscalité - iate.europa.eu
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Guide des stages étudiants – annexe h – stage à l’étranger 1... Les modalités pour effectuer un stage à l’étranger peuvent prendre en compte la législation française, mais aussi la législation du pays dans lequel le stage sera effectué, notamment pour ce qui concerne:- les conditions d’entrée et de séjour dans le pays;- le régime de protection sociale;- la gratification éventuelle;- les droits et obligations spécifiques pour les stagiaires....
général - core.ac.uk - PDF: web.univ-pau.fr
La revue du centre michel de l'hospital [ édition électronique ], e. raschel (dir.), 2018, n° 14, 123 p... Deux ans après, quels apports au régime de protection des personnes atteintes de troubles cognitifs ?", par Lemuel GBODJO, pp....

Synonymes et termes associés anglais

safe harbour provision

•

safe harbour

•

harbour

•

port

Exemples anglais - français

safe harbour

sphère de sécurité
droit / communication - iate.europa.eu
base sécurisée
droit / communication - iate.europa.eu

safety rule

règle de sécurité
environnement - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

The safe harbour rule comprises seven principles related to the protection of personal information.

Le Safe Harbour comporte sept principes visant la protection des renseignements personnels.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
— is made as per the safe harbour rules framed under section 92CB; or

est fabriqué conformément aux règles de la «sphère de sécurité» énoncées à la section 92CB; ou

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(iv) is made as per the safe harbour rules framed under section 92CB; or

est fabriqué conformément aux règles de la «sphère de sécurité» énoncées à la section 92CB; ou

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(iv)is made as per the safe harbour rules framed under section 92CB; or

est fabriqué conformément aux règles de la «sphère de sécurité» énoncées à la section 92CB; ou

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Under the Safe Harbour rules, to disclose information to a third party, organizations must apply the Notice and Choice Principles.

En effet, le programme Safe Harbor prévoit que pour divulguer des informations à un tiers dans le cadre d’un transfert ultérieur, les sociétés sont tenues d’appliquer les principes de notification et de choix.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Basically, they've become massive, but they've done it on the backs of copyright material that they've made use of through safe harbour rules.

Essentiellement, ces entreprises sont devenues très importantes, mais elles le sont devenues en profitant des documents protégés par un droit d'auteur qu'elles ont utilisés en s'abritant derrière des règles refuges.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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