Redevances et droits de licence (code 266
Autres redevances et droits de licence (code 892
redevances et droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer
Cette rubrique regroupe les Franchises et droits analogues (code 891) et les Autres redevances et droits de licence (code 892).
Les redevances et droits de licence sont en relation avec les marchandises importées si, en particulier, les droits transférés au titre de laccord de licence ou de redevances sont incorporés dans ces marchandises.
4.10 Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
Les redevances et droits de licence sont en relation avec les marchandises importées si, en particulier, les droits transférés au titre de l’accord de licence ou de redevances sont incorporés dans ces marchandises.
Cet atelier a permis d’examiner plusieurs questions complexes d’évaluation en rapport avec les entreprises multinationales, notamment les redevances et droits de licence, les logiciels et les prix de transfert.
Cependant, les importations de services de construction (-46,3 p.100), de services informatiques et d'information (-9,2 p.100) et les redevances et droits de licences (-1,4 p.100) ont encaissé un recul pour l'année.
Aux fins de l'article 32 paragraphe 1 point c) du code, on entend par redevances et droits de licence notamment le paiement pour l'usage de droits se rapportant:
Flux internationaux de royalties et de revenus de licence, 2001-12
Flux technologiques internationaux de redevances et de droits de licence, 2000-11
Toutefois, les redevances et les droits de licence, et les services de constructions représentent également une part importante des services exportés par le Canada.
Le paiement des redevances et des droits de licence est considéré comme une condition de la vente des marchandises importées dès lors quune des conditions suivantes est remplie
Aux termes de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane, certaines redevances et certains droits de licence doivent être inclus dans la valeur en douane des marchandises importées.
Les redevances et les droits de licence visés au paragraphe 1 c) de l'article 8 peuvent comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de commerce et droits d'auteur.
Les redevances et les droits de licence visés au paragraphe 1 c) de l'article 8 peuvent comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de commerce et droits d'auteur.
Les redevances et les droits de licence visés à l’alinéa 1.c) de l'article 8 peuvent comprendre, entre autres, des paiements effectués au titre de brevets, marques de fabrique et droits de reproduction.
Les redevances et les droits de licence visés à l’alinéa 1.c) de l'article 8 peuvent comprendre, entre autres, des paiements effectués au titre de brevets, marques de fabrique et droits de reproduction.
Les sociétés pétrolières, gazières et minières en Europe et au Canada divulguent désormais publiquement les paiements versés aux gouvernements, notamment les impôts, les redevances et les droits de licence.
Le paiement des redevances et des droits de licence est considéré comme une condition de la vente des marchandises importées dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie:
Les redevances et les droits de licence visés au paragraphe 1 c) de l'article 8 peuvent comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de commerce et droits d'auteur.
Les redevances et les droits de licence visés à l’alinéa 1.c) de l'article 8 peuvent comprendre, entre autres, des paiements effectués au titre de brevets, marques de fabrique et droits de reproduction.
Aux termes du sous‑al. 48(5)a)(iv), il faut que les redevances et les droits de licence soient acquittés « en tant que condition de la vente des marchandises pour exportation au Canada ».
Conformément à l’article 8.1 c) de l’Accord sur l’évaluation en douane de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la valeur en douane des marchandises importées doit inclure ...
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод