Dictionnaire anglais - français

vie politique - iate.europa.eu
Revue de droit. université de sherbrooke. volume 34 - numéro 1-2...La prise en charge des mineurs délinquants : quelques éclairages à partir des grands textes internationaux et d'exemples européens / par Jean Zermatten -- L'avenir des pratiques dans un nouveau cadre légal visant les jeunes contrevenants / par Jean Trépanier -- Les trois dimensions de la protection des minorités en droit constitutionnel comparé / par José Woehrling -- Droit humanitaire et droit d'intervention / par Juanita Westmoreland-Traoré -- Les minorités en droit public canadien / par Jean-François Gaudreault-Desbiens, Danielle Pinard -- Le droit de la famille et les minorités / par Benoît Moore -- Les minorités en droit des biens et des obligations au Québec : quelques aspects / par Adrian Popovici -- La discrimination dans la vie au travail : le droit à l'égalité à l'heure de la mondialisation / par Michèle Rivet -- Les accords de bioprospection répondent-ils aux objectifs de la convention sur la diversité biologique? / par Jean-Frédéric Morin -- La xénotransplantation : au coeur d'un dilemme / par Catherine Régis -- Judicial involvement in Domain Name Disputes in Canada / par Lynn Campbell -- « La recherche documentaire en droit » / par René Pépin -- « Techniques de repérage des sources documentaires du droit » / par Geneviève Tremblay -- « Traité de droit criminel » / par Simon Roy -- « Traité général de preuve et de procédures pénales » / par Lucie Roy -- Chronique bibliographique / par Simon Roy
général - core.ac.uk -

Traductions en contexte anglais - français

The Governor retained the right to veto legislation, and the Crown also had a right of disallowance within two years of the Acts passage;

Le Gouverneur garde le droit de veto sur toute Ordonnance, et la Couronne possède également un droit de désaveu pour deux ans après l'adoption de la loi.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Originally, under the British North America Act, the federal government had a right of disallowance — the power to overturn — provincial laws.

À l’origine, dans l’Acte de l’Amérique du nord britannique, le gouvernement fédéral avait un droit de désaveu des lois provinciales.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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