Dans ce cas, aucune décision de retour nest prise.
(11)«décision de retour», une décision de retour telle que définie au point 4 de l'article 3 de la directive 2008/115/CE;
(26) «décision de retour», une décision de retour au sens de l’article 3, point 4), de la directive 2008/115/CE;
(11)«décision de retour», une décision de retour telle que définie au point 4 de l'article 3 de la directive 2008/115/CE;
(26) «décision de retour», une décision de retour au sens de l’article 3, point 4), de la directive 2008/115/CE;
personne faisant l'objet d'une décision de retour, un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui fait l'objet d'une décision de retour qui est exécutoire
8 L’article 6 de la directive 2008/115, intitulé « Décision de retour », énonce :
La première étape consiste en l'adoption d'une décision de retour.
6 L’article 6 de la directive 2008/115, intitulé « Décision de retour », prévoit :
L’article 6 de cette directive, intitulé «Décision de retour», dispose:
cette obligation de quitter le territoire français (OQTF) est acceptée.
Cette directive établit une distinction entre « décision de retour » (article 3, point 4) et décision d’« éloignement » (article 3, point 5) (41).
6 L’article 6 de la directive 2008/115, intitulé « Décision de retour », prévoit :
Il y a donc une volonté de rapatrier la prise de décision plus proche du terrain.
en premier lieu, une «décision de retour» qui ouvre un délai de «départ volontaire»;
8 L’article 6 de la directive 2008/115, intitulé « Décision de retour », énonce :
Une décision de retour peut être associée d'une interdiction d’entrée.
8 L’article 6 de la même directive, intitulé «Décision de retour», énonce:
L’article 6 de ladite directive, intitulé « Décision de retour », énonce :
7 L’article 6 de ladite directive, intitulé «Décision de retour», énonce:
Suspension temporaire de l'exécution d'une décision de retour lorsqu'un recours est introduit ||
Si votre décision de retour résulte d'une erreur de la part de Finallyness, les frais de port de retour vous seront remboursés.
8) ‘départ volontaire’: l’obtempération à l’obligation de retour dans le délai imparti à cette fin dans la décision de retour;
L’article 6 oblige les États membres de l’UE à prendre une « décision de retour » à leur
Le ressortissant d’un pays tiers ayant fait l’objet d’une décision de retour doit être effectivement renvoyé.
8) «départ volontaire»: l’obtempération à l’obligation de retour dans le délai imparti à cette fin dans la décision de retour «
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод