Les clauses d’engagements restrictifs dans les conventions de crédit

Préparation et révision des politiques et des conventions d’entreprise comportant des clauses restrictives

Ne sous-estimez pas la valeur d’un CTA bien designé

Injonction pour faire respecter une clause de non-concurrence contenue dans un contrat dit « de développement et de licence

Deuxièmement, est-ce que les stipulations temporelles et territoriales de la clause sont trop larges?

La note sur les clauses restrictives de Benoit suit l’ordre chronologique des faits pertinents :

De telles dispositions sont appelées « accords de non-concurrence » ou « clauses restrictives ».

(12) Il est entendu que, si le paragraphe (5) s’applique relativement à une clause restrictive :

Par exemple, pour déterminer si une clause restrictive est «raisonnable», des États tels que Virginia considéreront la fonction de la clause restrictive, géographique portée et durée.

(12) Il est entendu que, si le paragraphe (5) s'applique relativement à une clause restrictive :

d) aucun produit n’est reçu ou à recevoir par le vendeur pour avoir accordé la clause restrictive;

Les tribunaux ne rendront pas exécutoire une clause restrictive qui ne comporte aucun délai.

d) aucun produit n'est reçu ou à recevoir par le vendeur pour avoir accordé la clause restrictive;

c) aucun produit n'est reçu ou à recevoir par le vendeur pour avoir accordé la clause restrictive;

e) aucun produit n'est reçu ou à recevoir par le particulier pour avoir accordé la clause restrictive;