Code sur les pratiques commerciales restrictives

comité de la concurrence de l'OCDE

comité du droit et de la politique de la concurrence

comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives

Conférence des Nations unies sur les pratiques commerciales restrictives

Pratiques commerciales restrictives relatives aux marques

Conférence des Nations Unies sur les pratiques commerciales restrictives

Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Si la permission est refusée, on peut faire appel à la Cour pour les pratiques commerciales restrictives.

Ce comportement, s'il est confirmé, constituerait une infraction à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les pratiques commerciales restrictives.

Ce comportement, s’il est confirmé, constituerait une infraction à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit les pratiques commerciales restrictives.

Ce comportement, s’il est confirmé, constituerait une infraction à l’article 101 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne), lequel interdit les pratiques commerciales restrictives.

[27] CNUCED, L’ensemble des principes et des règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, doc.

l´ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

l´ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives