Prohibition de faire concurrence après la fin des rapports de travail

Mais de nombreuses lois et règles limitent toujours la concurrence sur les marchés.

Ainsi, les brevets renforcent les incitations à l’innovation au prix d’une restriction temporaire de la concurrence.

Ainsi, les brevets renforcent les incitations à l'innovation au prix d'une restriction temporaire de la concurrence.

Un tel mécanisme implique une restriction de la compétition sur un produit créé.

Contribuent à la restriction de concurrence les informations qui réunissent les caractères cumulatifs suivants :

En contrepartie, le Mandant doit verser à l agent une compensation raisonnable pour la durée de restriction de concurrence.

En contrepartie, le Mandant doit verser à l Agent une compensation raisonnable pour la durée de restriction de concurrence.

si la portée de la restriction de concurrence imposée à la société de produits génériques n’excède pas celle du brevet litigieux; ou

La communication de minimis définit, au moyen de seuils de part de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE.

471 Dans la mesure où cette argumentation s’appuie sur la prémisse erronée que le comportement en cause ne peut pas être qualifié de restriction de la concurrence par objet, elle ne peut qu’être rejetée.