les infractions précédemment commises par la personne morale ou la personne physique responsable.
de la solidité financière de la personne responsable de linfraction, telle quelle ressort, par exemple, du chiffre daffaires total de la personne morale responsable ou du revenu annuel de la personne physique responsable
de la solidité financière de la personne physique ou morale responsable, par exemple telle qu’elle ressort du chiffre d’affaires total de la personne morale responsable ou des revenus annuels de la personne physique responsable;
de la solidité financière de la personne physique ou morale responsable, par exemple telle qu’elle ressort du chiffre d’affaires total de la personne morale responsable ou des revenus annuels de la personne physique responsable;
les infractions précédemment commises par la personne morale ou la personne physique responsable.
des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale responsable.
de la solidité financière de la personne physique ou morale responsable, par exemple telle qu’elle ressort du chiffre d’affaires total de la personne morale responsable ou des revenus annuels de la personne physique responsable;
de la solidité financière de la personne physique ou morale responsable, par exemple telle qu’elle ressort du chiffre d’affaires total de la personne morale responsable ou des revenus annuels de la personne physique responsable;
de la solidité financière de la personne physique ou morale responsable, par exemple telle qu’elle ressort du chiffre d’affaires total de la personne morale responsable ou des revenus annuels de la personne physique responsable;
unités légales qui répondent des entreprises
unités légales qui répondent pour les entreprises
des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale responsable.
les infractions précédemment commises par la personne morale ou la personne physique responsable.
de la solidité financière de la personne physique ou morale responsable, par exemple telle quelle ressort du chiffre daffaires total de la personne morale responsable ou des revenus annuels de la personne physique responsable
des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale tenue pour responsable.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод