CONFORMÉMENT à leurs législation et réglementation respectives

CONFORMÉMENT aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties

d'échanger des informations sur les lois en vigueur ou en cours d'élaboration

d'échanger des informations sur les lois en vigueur ou en cours d'élaboration

leurs droits, conformément aux lois nationales et aux obligations internationales. » [1]

C’est le cas par exemple des lois du Kosovo, de la Turquie et de la Lituanie.

Les lois sont nombreuses, mais sont-elles appliquées ?

Les chrétiens et les autres minorités religieuses relèvent de leurs lois respectives.

Elles sont alors soumises aux législations de ces pays. ​

Les décrets législatifs régionaux prévus aux alinéas b) et c) du paragraphe 1er doivent indiquer expressément les lois d'habilitation ou les lois déterminant les principes fondamentaux auxquelles ils se rapportent.

Les décrets législatifs régionaux, prévus aux points b) et c) du paragraphe 1 doivent invoquer expressément les lois d'habilitation ou les lois-cadres en vertu desquelles ils sont adoptés.

Les décrets législatifs régionaux prévus aux alinéas b) et c) du paragraphe 1er doivent indiquer expressément les lois d'habilitation ou les lois déterminant les principes fondamentaux auxquelles ils se rapportent.

législation respective, s'abstiendront d'adopter toute ligne de conduite qui aurait spécifiquement

l'oeuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou

Pour les questions qui ne sont pas déjà couvertes par le présent règlement ou par le droit sectoriel de l'Union, les législations respectives des États membres devraient s'appliquer.