Les États membres peuvent décider que l'exigence établie au paragraphe 1 s'applique

clarification des exigences énoncées à l'article 21 pour assurer l'application uniforme de la présente directive

La demande est conforme à l'exigence énoncée à l'article 7, paragraphe 1, point a).

la clarification des exigences énoncées à l'article 97 afin d'assurer l'application uniforme du présent règlement

Lobligation visée au paragraphe 1 est une exigence principale au sens de larticle 20 du règlement (CEE) no 2220/85.

La première condition établie par l'arrêt Altmark coïncide avec la condition de mandat explicite et de définition claire des SIEG requise par l'article 106, paragraphe 2, du TFUE [15].

Dans des cas exceptionnels, le conseil des gouverneurs peut décider de déroger aux dispositions prévues au paragraphe 3.

Lexigence fixée au point NCO.SPEC.120 c) nest pas applicable aux spécialistes affectés à une tâche particulière exécutant des sauts en parachute.

Dans des cas exceptionnels, le conseil des gouverneurs peut décider de déroger aux dispositions prévues au paragraphe 1.

Les États membres peuvent exempter de l'obligation visée à l'article 23, paragraphe 1, les établissements ou entreprises effectuant les opérations suivantes

à l'exigence énoncée à l'article 104 bis de la présente directive imposée par les autorités compétentes pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif, ou à l'exigence globale de coussin de fonds propres.

enregistre l'initiative si celle-ci remplit les exigences fixées au paragraphe 3, premier alinéa, point c)

Lexigence prévue au point b) ne sapplique pas aux OPCVM qui ne facturent pas de frais dentrée ou de sortie.

Ce sont les exigences du Conseil de sécurité des Nations Unies", a-t-il déclaré.

Si la notification remplit la condition visée au premier alinéa, lAgence accuse réception dune notification conforme.