Demandes dexemption irrecevables et retraits

Demandes dexemption irrecevables et retraits

DEMANDES DEXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE

DEMANDES DEXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE

DEMANDES DEXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE

Demandes d'exemption irrecevables et retraits

Demandes d'exemption nécessitant un examen complémentaire

Demandes d'exemption irrecevables et retraits

DEMANDES D'EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE

DEMANDES D'EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE

DEMANDES DE DISPENSE DE L'ENREGISTREMENT OU D'EXEMPTION DE L'EXTENSION DU DROIT

DEMANDES DE DISPENSE DE L'ENREGISTREMENT OU D'EXEMPTION DE L'EXTENSION DU DROIT

Comme indiqué plus haut, les demandes de dispense n'avaient pas à être justifiées par les parents lorsque les activités en cause pouvaient être à l'évidence perçues comme revêtant un caractère religieux.

Comme indiqué plus haut, les demandes de dispense n’ont pas à être justifiées par les parents lorsque les activités en cause peuvent être à l’évidence perçues comme revêtant un caractère religieux.

DEMANDE DE DISPENSE DE LENREGISTREMENT OU DE LEXTENSION DU DROIT

Toutefois, les appelants n’avaient pas traité spécifiquement de l’exigence de motivation ni exposé le contenu des raisons qu’ils avaient invoquées à l’appui de leur demande de dispense.

Toutefois, les appelants n’avaient pas traité spécifiquement de l’exigence de motivation ni exposé le contenu des raisons qu’ils avaient invoquées à l’appui de leur demande de dispense.