(8) L'aide juridictionnelle devrait couvrir les coûts de la défense des suspects, des personnes poursuivies et des
(8) L'aide juridictionnelle devrait couvrir les coûts de la défense des suspects, des personnes poursuivies et des
est demandée, qui sont privées de liberté dans l'État membre d'exécution.
Les personnes dont la remise est demandée devraient avoir le droit de communiquer avec lavocat qui les représente dans lÉtat membre dexécution.
b) les personnes dont la remise est demandée, qui sont privées de liberté dans l'État membre d'exécution.
(b) les personnes dont la remise est demandée, qui sont privées de liberté dans l'État membre d'exécution.
La directive s'applique également aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen.
font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»).
La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité.
b) les personnes qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»).
Les personnes dont la remise est demandée devraient avoir le droit de rencontrer en privé lavocat qui les représente dans lÉtat membre dexécution.
La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité.
concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
Aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ***I
Il conviendrait également de recueillir des données sur le coût de l'offre d'une aide juridictionnelle provisoire aux personnes privées de liberté et aux personnes dont la remise est demandée.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод