Cette disposition sera dénommée ci-après la règle du remboursement partiel.

Or, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, la règle du remboursement partiel permet ce genre d'aide supplémentaire.

Le projet comprend toutefois dans le même temps une aide supplémentaire potentielle qui découle de la règle du remboursement partiel.

Il peut y avoir plus d`une disposition de remboursement dans le modèle de contrat de prêt.

La Commission constate que la règle du remboursement partiel permet aux entreprises de conserver 50 % de la partie de la subvention dépassant la perte.

S'agissant de la qualification possible des mesures publiques en tant qu'aide, la Commission a notamment indiqué que la disposition de remboursement partiel constituait un avantage pour les entreprises de construction.

Le règlement de remboursement décrit à l’alinéa précédent n’est pas applicable en cas de procédure d’appel du règlement des litiges.

La fermeture de l'usine de camions d'Oshawa de GMCL aurait activé la disposition relative au remboursement anticipé de l'entente Beacon.

Je voudrais maintenant parler de la disposition sur le remboursement des prestations que la plupart des Canadiens connaissent comme étant la disposition de récupération.

Cette disposition sera dénommée ci-après la règle du remboursement partiel.

Début de la période de remboursement 5 ans de congé après l'octroi du prêt 2 ans de congé après l'octroi du prêt

Or, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, la règle du remboursement partiel permet ce genre d'aide supplémentaire.

Le projet comprend toutefois dans le même temps une aide supplémentaire potentielle qui découle de la règle du remboursement partiel.

Les dispositions de remboursements doivent être comprises dans l'entente de financement.

Les dispositions relatives au remboursement doivent être incluses dans les modalités de financement.