Une Directive Retour annotée (avec les jugements pertinents);

Pouvez vous svp me communiquer des éléments précis sur ce point (textes de loi, jurisprudence) ?

Le Gouvernement a déposé des copies de plusieurs arrêts pertinents de la Cour suprême.

Mettre en œuvre les dispositions légales relatives au droit à un nouveau jugement conformément aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de lhomme.

Nous n’avons pas tous les jugements ni les extraits du code pénal pertinents.

aux actes pertinents de la Cour de justice de l'Union européenne et de

Modifier le code de procédure pénale afin de mettre en œuvre le droit à un nouveau jugement, conformément aux arrêts pertinents de la CEDH.

L’Assemblée devrait également recommander l’exécution des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme.

l’obligation faite aux gouvernements de soumettre régulièrement des rapports consacrés aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme et à leur exécution;

Quatre structures religieuses propagation de l'Islam radical ont été impliqués pour des activités illégales dans 1998 et ils ont été interdits par les décisions judiciaires respectives.

l’obligation faite aux gouvernements de soumettre régulièrement des rapports consacrés aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme et à leur exécution;

Il a ajouté qu'"en Grèce, la seule autorité pour les décisions pertinentes est le système judiciaire grec indépendant, dont les verdicts sont à l'évidence contraignants".

Ces amendements prennent en considération les conventions pertinentes de l’Organisation Internationale du Travail et les arrêts y relatifs de la Cour européenne des droits de l’homme.

Depuis, les autorités grecques ont traduit les arrêts pertinents de la Cour de Strasbourg et les ont transmis à tous les juges du pays.

Ils évoquent les arrêts pertinents rendus par la Cour supérieure du district de Montréal, la Cour d'appel et la Cour suprême du Canada.