4.2 Le requérant est titulaire des marques suivantes, toutes enregistrées en France:

b) un changement de nom ou d'adresse du propriétaire enregistré de plus d'un dessin enregistré;

Le propriétaire légal aurait alors l'obligation de régulariser la situation (par exemple en expulsant l'occupant) dans un délai de deux ans, à défaut de quoi l'occupant aurait le droit de se voir inscrire comme propriétaire du terrain.

Le propriétaire officiel serait alors tenu de régulariser la situation (par exemple en expulsant l’occupant) dans un délai de deux ans, à défaut de quoi l’occupant aurait le droit de se voir inscrire comme propriétaire du terrain.

En d’autres termes, vous devez être le propriétaire enregistré de votre voiture ou de votre moto.

est enregistrée comme propriétaire d’une marque déposée dans un état membre ; ou

le type de documents requis pour établir un transfert, compte tenu des autorisations données par le titulaire enregistré et son ayant cause

(2) Toute communication écrite transmise au ministre ou au commissaire à l’égard d’un dessin enregistré contient le nom du propriétaire inscrit et le numéro d’enregistrement.

(2) Toute communication écrite transmise au ministre ou au commissaire au sujet d’un dessin enregistré contient le nom du propriétaire inscrit et le numéro d’enregistrement.

(2) Toute communication écrite transmise au ministre ou au commissaire à l’égard d’un dessin enregistré contient le nom du propriétaire inscrit et le numéro d’enregistrement.

(2) Toute communication écrite transmise au ministre ou au commissaire au sujet d’un dessin enregistré contient le nom du propriétaire inscrit et le numéro d’enregistrement.

(5) Le titulaire d’un enregistrement international est réputé être le propriétaire inscrit de l’enregistrement visé à l’Arrangement correspondant.

Monsieur est seul propriétaire de l'appartement qu'il occupait avec son épouse et ses enfants.

(5) Le titulaire d’un enregistrement international est réputé être le propriétaire inscrit de l’enregistrement visé par l’Arrangement correspondant.

Le cédant est le titulaire enregistré de ces actions ou stocks figurant à l`annexe A (les «actions»).