APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
Définitions applicables aux aides à finalité régionale
Pour l'aide aux investissements dans des régions non éligibles aux aides à finalité régionale
Pour laide aux investissements dans des régions non éligibles aux aides à finalité régionale
Admissibilité de la Sardaigne aux aides à finalité régionale après 2007
Aides à finalité régionale — aides au fonctionnement (article 15
Pour ce qui est des aides à l ' investissement à finalité régionale, l ' intensité d ' aide doit être conforme aux intensités d ' aide autorisées en vertu des cartes des aides à finalité régionale.
AIDES A FINALITÉ RÉGIONALE SOUMISES À L'OBLIGATION DE NOTIFICATION
Aides à finalité régionale — aides à linvestissement ( 1 ) (article 14
Laide régionale au fonctionnement doit être dégressive (voir le point 4.17 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale).
Les lignes directrices concernant les aides dÉtat à finalité régionale prévoient également des règles spéciales pour les aides à finalité régionale en faveur de grands projets dinvestissement [5].
Ces critères sappliquent à lensemble des aides à finalité régionale et pas seulement aux aides en faveur de grands projets dinvestissement.
Les suppléments régionaux pour les aides octroyées à cette fin ne sont donc pas considérés comme des aides à finalité régionale.
Adopter la carte des aides à finalité régionale.
CARTE DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE 2014-2020
les régimes d'aides régionales prévoyant des aides au fonctionnement
des lignes directrices concernant les aides régionales
Les suppléments régionaux pour les aides accordées à cette fin ne sont donc pas considérés comme des aides régionales.
Les bénéficiaires potentiels dune aide à finalité régionale doivent être établis dans une région de lAllemagne pouvant bénéficier daides régionales.
Plafonds dintensité applicables aux aides régionales
Lignes directrices concernant les aides dÉtat à finalité régionale
Laide régionale au fonctionnement doit être dégressive (voir le point 4.17 des lignes directrices concernant les aides dÉtat à finalité régionale).
Lignes directrices concernant les aides dÉtat à finalité régionale
Ainsi quil est expliqué au point 2 des lignes directrices concernant les aides dÉtat à finalité régionale, cest la spécificité géographique des aides à finalité régionale qui les distingue dautres formes daides horizontales.
Compatibilité avec les lignes directrices concernant les aides dÉtat à finalité régionale de 1998
Aide aux régions NON éligibles à une aide à finalité régionale
régime général d'aide à finalité régionale
régime général d'aide à finalité régionale
Caractère approprié de l'aide à finalité régionale et de l'instrument d'aide
Plafond d'aide à finalité régionale de la région concernée
Montant de l'aide à finalité régionale maximale autorisable en vertu du plafond B
sont exploités exclusivement dans létablissement bénéficiaire de laide à finalité régionale?
Par conséquent, la mesure 2 ne peut pas être considérée comme étant une aide à finalité régionale compatible.
sont exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide à finalité régionale?
point IV.B.2. d) (aide aux entreprises intermédiaires de régions non éligibles à une aide à finalité régionale); soit, en loccurrence
Statut de région assistée ( 2
Statut de région assistée ( 2
Selon ces lignes directrices, une aide dÉtat ne peut être autorisée en principe que pour les dépenses dinvestissement [53].
régime d'aides nationales à finalité régionale
régime d'aides nationales à finalité régionale
lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale
zone admise au bénéfice d'une aide régionale
zone bénéficiant d'une aide régionale
Par conséquent, laide ne peut être considérée comme une aide à linvestissement en vertu des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale.
FICHE DINFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
Cette catégorie d'aides d'État est appelée aides à finalité régionale.
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
aide régionale à cause de situation exceptionnelle
les régimes généraux d'aides à finalité régionale
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод