Droit de refus, d'accès et de rectification 6.1 Droit de refus

DISPOSITIONS CONCERNANT LE REFUS D'ACCÈS AUX PORTS ET MOUILLAGES DANS LA COMMUNAUTÉ

Manque de transparence/refus de donner accès à des documents

manque de transparence/refus d’accès à des documents

Afin d'obtenir la levée de la mesure de refus d'accès, le propriétaire ou l'exploitant doit adresser une demande formelle à l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès.

Le recours ne suspend pas l'immobilisation ou le refus d'accès.

Le refus d'accès est applicable dès que le navire a quitté le port ou mouillage où il a fait l'objet d'une troisième immobilisation et où une mesure de refus d'accès a été prise.

Le refus par l'EMA de l'accès à des documents dans leur intégralité est injustifiable.

Pareil déni d’accès serait donc imputable à la Turquie.

La question soulevée dans la première plainte concernait un refus d’accès.

Si le navire fait l'objet d'un deuxième refus d'accès, le délai est porté à douze mois.

Cette autorité doit notamment régler les litiges concernant les contrats, les négociations et le refus de l'accès et d'achat.

Cette autorité doit notamment régler les litiges concernant les contrats, les négociations et le refus de l'accès et d'achat" ;

Cette autorité doit notamment régler les litiges concernant les contrats, les négociations et le refus de l’accès et d’achat ".

Cette autorité doit notamment régler les litiges concernant les contrats, les négociations et le refus de l'accès et d'achat ".