Lorsque l'anonymat a été accordé par la juridiction de renvoi, la Cour respecte cet anonymat dans le cadre de la procédure pendante devant elle.

Si le demandeur a déjà bénéficié d'une aide juridictionnelle devant la juridiction de renvoi, il produit la décision de cette juridiction et précise ce que couvrent les montants déjà octroyés.

Dans les procédures préjudicielles, la langue de procédure est celle de la juridiction de renvoi.

Il appartient à la juridiction de renvoi de statuer sur les dépens de la procédure préjudicielle.

Les parties au litige au principal sont celles qui sont déterminées comme telles par la juridiction de renvoi, conformément aux règles de procédure nationales.