De surcroît, Modern pouvait exercer une action récursoire contre M. Bourque si elle était contrainte à s’exécuter.
Les cas de partage de la responsabilité prévus au Code civil s’appliquent à toute action intentée contre le titulaire pour les sommes excédant le montant prévu au premier alinéa de même qu’à toute action récursoire intentée par celui-ci.
S’il est appelé à le faire, le cédant pourra exercer un recours récursoire contre le cessionnaire, conformément aux rapports applicables entre un délégant et un délégué dans le contexte d'une délégation imparfaite de paiement.
La gravité de chaque faute commise par chacun des Défendeurs serait donc uniquement pertinente dans le cadre des actions récursoires entre eux.
Cependant le Fonds d’indemnisation des Victimes de l’amiante a de son côté engagé un certain nombre d’actions récursoires concernant les victimes domestiques ou environnementales des usines Eternit.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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