Lentreprise destinataire … (nom de lentreprise destinataire

Lentreprise destinataire certifiée doit notamment notifier

Entreprise bénéficiaire effectivement chargée de lexécution dobligations de service public clairement définies

lentreprise destinataire certifiée a été enjointe de prendre des mesures correctives

dimportants changements sont intervenus dans lentreprise destinataire certifiée, notamment dans son organisation interne ou ses activités

LENTREPRISE BÉNÉFICIAIRE EST EFFECTIVEMENT CHARGÉE DE LEXÉCUTION DOBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC CLAIREMENT DÉFINIES

l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être

Premier critère: entreprise bénéficiaire effectivement chargée de lexécution de missions de service public clairement définies

Une aide octroyée à une entreprise opérant sur un marché non libéralisé peut entraîner des effets sur les échanges si l'entreprise bénéficiaire est également active sur des marchés libéralisés [58].

À cet effet, il n'est pas nécessaire que l'entreprise bénéficiaire participe elle-même aux exportations.

il y a des raisons de penser que les conditions et critères applicables ne sont plus remplis par lentreprise destinataire certifiée

Pour rappel, il nest pas nécessaire que lentreprise bénéficiaire participe elle-même aux échanges intracommunautaires.

Pour rappel, il n'est pas nécessaire que l'entreprise bénéficiaire participe elle-même aux échanges intracommunautaires.

1) L’entité bénéficiaire doit être chargée de l’exécution d’obligations de service public clairement définies

premièrement, lentreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de lexécution dobligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies