Alignement des primes sur les taux pratiqués par les organismes d'assurance-crédit privés

alignement des primes sur les taux pratiqués par les organismes d'assurance-crédit privés

Les taux dintérêt appliqués étaient les suivants

Taux utilisés pour le calcul des intérêts par la banque […] (prêts accordés en USD au taux LIBOR

Taux utilisés pour le calcul des intérêts par la banque […] (prêts accordés en USD au taux LIBOR

Comme indiqué aux considérants 21 et 64, les taux appliqués dans le cadre du régime d'aide équivalent à 60 % de ceux pratiqués par les assureurs privés pour couvrir le même client.

La Commission a également comparé les taux portés en compte avec les taux swap interbancaires à vingt ans aux mêmes dates.

Les taux portés en compte sont extrêmement proches de ces taux (généralement une différence inférieure à 10 points de base).

Les taux pratiqués par les prêteurs de portefeuille non bancaires se situent généralement entre les taux bas pratiqués par les banques et les taux élevés facturés pour les prêts à court terme des prêteurs d’argent dur.

Dans l’ensemble, les taux horaires du Corps étaient plus élevés que les taux demandés des autres fournisseurs.

Taux d’intérêt - taux facturés ou versés au titre de l’utilisation de l’argent.

Les primes applicables dans le cadre du régime d'aide équivalent à 60 % des primes demandées par un assureur privé pour couvrir le même client.

Les tarifs pratiqués par la STER sont calculés à partir des prévisions des agences de publicité, des tarifs des concurrents et de l'historique des prix.

Deuxièmement, les taux dintérêt appliqués par ces banques sont supérieurs à ceux associés aux crédits examinés [22].

que les tarifs transférés aux clients suffisent à