Dictionnaire anglais - français

agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

sciences humaines / emploi et travail / commercialisation / analyse économique / finances / migration - iate.europa.eu
commercialisation / analyse économique / migration / finances / politique agricole - iate.europa.eu
industrie mécanique / sciences humaines / emploi et travail - iate.europa.eu
[...]
gestion comptable / finances / budget / recherche et propriété intellectuelle / finances de l'union européenne / politique agricole - iate.europa.eu
finances de l'union européenne / politique agricole - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

34(2) Subject to any regulation made under subsection 33(1), a fisher may buy, sell or pledge as security an individual quota entitlement.

34(2) Sous réserve de tout règlement pris en vertu du paragraphe 33(1), un pêcheur peut acheter, vendre ou mettre en gage un contingent individuel.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
34(1) The allocation of an individual quota entitlement to a fisher pursuant to a regulation made under subsection 33(1) constitutes a property interest of the fisher in a right to fish the specified quota.

34(1) L'attribution d'un contingent individuel à un pêcheur aux termes d'un règlement pris en vertu du paragraphe 33(1) constitue un intérêt de propriété dans un droit de prendre le contingent de poissons précisé.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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