– arrêt no 155/1939 de la cour d’appel de Salonique, révoquant l’arrêt no 54/1938 et ordonnant le renvoi de l’affaire devant le tribunal de première instance de Chalkidiki ;

7° les jugements qui confirment ou annulent une saisie avant jugement;

jugements qui confirment ou annulent une saisie avant jugement;

La demande en cassation de cet arrêt est formée en même temps que la demande en cassation de l'arrêt définitif visée l'article 359.".

La demande en cassation de cet arrêt est formée en même temps que la demande en cassation de l'arrêt définitif visée l'article 359 ».

La Cour de Cassation vient de rendre le 15 mai 2015 un arrêt cassant fort heureusement un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 13 septembre 2013.

L’annulation du jugement du 9 décembre 1993 constitue une ingérence dans le droit de propriété du requérant.

Fin : date du jugement de condamnation nonobstant l’effet rétroactif en droit français de l’annulation dudit jugement par la Cour de cassation.

La cassation de l’arrêt du 4 février 1980 n’aurait en aucun cas entraîné un acquittement.

– arrêt no 155/1939 de la cour d’appel de Salonique, révoquant l’arrêt no 54/1938 et ordonnant le renvoi de l’affaire devant le tribunal de première instance de Chalkidiki ;

Casser les « fausses nouvelles » avec une « précision mathématique

Sur recours de M. Funke, la cour d’appel de Colmar rendit, le 20 février 1989, un arrêt infirmant le jugement du 27 mars 1985 et annulant l’avis à tiers détenteur.

Casser les « fausses nouvelles » avec une « précision mathématique

Il soutient en outre que dans la nouvelle procédure d'appel conduite en 2007 à la suite de l'annulation de l'arrêt antérieur, ses droits ne lui ont pas davantage été reconnus.

Il note que les requérants, dans leurs recours, se réfèrent à la date du 4 juillet 1987, date de l’arrêt du Tribunal suprême déclarant nul l’arrêté ministériel litigieux.