sûreté garantissant un solde dû au titre d'une participation

Qu'est-ce qu'un rachat de crédit BANCAIRE ? définition d'un regroupement de crédits.

Nous avons enfin finalisé notre rachat de crédit.

Priorité de certaines sûretés antérieures en garantie du prix d'achat

Priorité de certaines sûretés antérieures en garantie du prix de vente

39(6) La sûreté en garantie du prix de vente opposable sur des objets qui grève le bien produit ou la masse prime toute sûreté ne visant pas le prix de vente :

Il offre la possibilité de transférer rapidement de l'argent dans le monde entier, de payer des factures et acheter des mandats.

Il offre la possibilité de transférer rapidement de l'argent dans le monde entier, de payer des factures et acheter des mandats.

[43] L'article 9-103 introduit une définition élargie de « sûreté en garantie du prix d'achat » destinée à résoudre le problème que posent les sûretés en garantie du prix d'achat constituées sur un stock grevé par engagement multiple.

34(1) Au présent article, « sûreté ne visant pas le produit » ou « sûreté en garantie du prix de vente ne visant pas le produit » s'entend de la sûreté ou de la sûreté en garantie du prix de vente qui grève les biens initiaux.

de l'héritage, après que ses legs ou ses dettes auront été acquittés,

8.1.5) Confirmation du retour et virement du montant de l'achat sur compte

8.1.5) Confirmation du retour et virement du montant de l'achat sur compte