Définition de la mission de service public
Définition de la mission de service public
Erreur manifeste dans la définition de la mission de service public de la RTP
Il va sans dire que cette disposition n'interdit pas aux organismes publics de radiodiffusion de réaliser des bénéfices sur leurs activités commerciales menées en dehors de la mission de service public.
Dautres tiers font valoir que la définition de la mission de service public de TV2 ne peut être considérée comme légitime.
À cet égard, il convient de rappeler que la mission de service public décrit les services proposés au public dans l'intérêt général.
Le contrat de service public comportait des indications précises sur les services que NorthLink 1 devait fournir et sur les possibilités de modifier la portée de la mission de service public.
Le contrat de service public comporte des indications précises sur les services que NorthLink 2 doit fournir et sur les possibilités de modifier la portée de la mission de service public.
Le contrat de service public de 2007 comporte des indications précises sur les services que CalMac doit fournir et sur les possibilités de modifier la portée de la mission de service public.
IRIS Plus 2009-4: La mission de service public et les nouveaux médias
Définition du mandat de service public et de la mission de la RTVE
SUR LE PÉRIMÈTRE DU SERVICE PUBLIC ET LE PREMIER CRITÈRE DE L'ARRÊT ALTMARK
il faut dûment ventiler les coûts et les recettes afférents au service public et aux activités commerciales
Nouveaux services en ligne des MSP dans le cadre du mandat de service public
L'inclusion des nouveaux services en ligne des MSP dans le mandat de service public
La mission du service public reste importante même à l’ère d’Internet
4 La mission du service public reste importante même à l’ère d’Internet
Les autorités françaises soutiennent également que le périmètre du service public doit être apprécié de manière globale pour les deux services.
Par conséquent, lexploitation de ce site dans le cadre des obligations de service public ne constitue pas une erreur manifeste.
Ce partenariat entre des acteurs publics majeurs du financement des infrastructures en France permettra de conforter RTE dans sa mission de service public...
Ce partenariat entre des acteurs publics majeurs du financement des infrastructures en France permettra de conforter RTE dans sa mission de service public.
Ce partenariat entre des acteurs publics majeurs du financement des infrastructures en France permettrait de conforter RTE dans sa mission de service public.
Alors que Hurtigruten exerce parallèlement des activités de service public et des activités commerciales, elle na pas tenu de comptes séparés [81].
Et si tel est le cas, ces activités doivent être affectées dune proportion plus importante des coûts fixes communs.
En vertu du protocole et de la Communication, la définition des missions de service public incombe aux États membres.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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