Service du Cadastre et des Registres publics

registre public » Le registre public visé à l'article 20. ("public registry")

registre public » Le registre prévu à l'article 17. ("public registry")

registre public » Le registre public visé au paragraphe 26(1). ("public registry")

Biens immobiliers – le registre public et le registre foncier

registre » Le registre public dont l'établissement est prévu à l'article 120.

Institut gouvernemental Registre public-Titre de registre * Titre de transfert d’inscription

registre » Le registre public dont l'établissement est prévu à l' article 120 .

Le notaire enregistre le contrat au registre public (et au registre foncier, le cas échéant).

Pour le registre public, le paiement doit être effectué auprès du registre public.

Le notaire enregistre le contrat au registre public (et au registre foncier, le cas échéant).

les certificats délivrés par le bureau du registre public et par le cadastre;

Enregistrement auprès du Registre Public de la Propriété et du Commerce, des Courtiers Publics et des Notaires

registre public » Registre de renseignements désignés dans les règlements que tient un organisme public et qui est à la disposition du grand public. (public registry)

registre public » Registre de renseignements désigné dans les règlements que tient un organisme public et qui est à la disposition du grand public.(public registry)