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Dictionnaire anglais - français

public law body

organisme public

politique commerciale - iate.europa.eu
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To the legal status of the catholic church as a public law corporation within national law - an outline of a conceptThe thesis brings an outline of the concept so-called special public law status (recognition as a public law body), that provides church and religious communities with an organizational framework peculiar to public law corporation (corporate body under public law), focused...
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Le don gratuit. le cas d'un établissement public... Déconnecté d'une quelconque attente de retour, le don existentiel est-il ce qui donne sens au travail ? Des expériences de don ont été exprimées par des salariés d'un CROUS (Centre Régional des OEuvres Universitaires et Scolaires), organisme public français ayant pour vocation de faciliter la vie des étudiants dans de nombreux domaines (restauration, logement, bourses, action sociale et culturelle, ouverture...
général - core.ac.uk - PDF: www.nusl.czgénéral - core.ac.uk - PDF: www.annales.org
public law body

organisme de droit public

politique commerciale - iate.europa.eu
Information whether the beneficiary is public law body or private law body

Indiquer si le bénéficiaire est un organisme de droit public ou un organisme de droit privé

général - eur-lex.europa.eu
Information whether the beneficiary is public law body or private law body

Indiquer si le bénéficiaire est un organisme de droit public ou un organisme de droit privé

général - eur-lex.europa.eu
) managing authority ( ) intermediate body ( ) Other designated public law body

) autorité de gestion ( ) organisme intermédiaire ( ) autre organisme de droit public désigné

général - eur-lex.europa.eu
The Fund is therefore a public law body.

Le fonds est donc un organisme de droit public.

général - eur-lex.europa.eu
the public law body initiating the operation; or

soit l'organisme de droit public chargé du lancement de l'opération

général - eur-lex.europa.eu
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La valorisation ne peut pas se faire au détriment de la concurrence: note sous cdbf, 17 juin 2014, n° 193-696, société de valorisation foncière et immobilière (sovafim)...audienceLa Société de valorisation foncière et immobilière, entreprise publique appartenant en intégralité à l’État, peut être assimilée, pour certaines de ses activités, à un organisme de droit public exerçant des activités autres qu’industrielles ou commerciales....
général - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés anglais

body governed by public law

•

government entity

•

government body

•

public body

•

public corporation

•

public entity

[...]

government agency

•

Exemples anglais - français

public law

droit public
droit - acta.es

public body

organisme public ou d'intérêt général
droit / économie - iate.europa.eu
organisme public ou d'intérêt public
droit / économie - iate.europa.eu
personne morale
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu

public-law body

collectivité
droit / technologie et réglementation technique - iate.europa.eu
[...]

corporate body

collectivité

Traductions en contexte anglais - français

public law body that operates under private law

entité de droit public qui opère sous le régime du droit privé

droit - iate.europa.eu
(b)in the context of public-private partnerships ('PPP'), the public law body initiating a PPP operation or the private partner selected for its implementation;

(b)dans le contexte de partenariats public-privé (ci-après «PPP»), l’organisme de droit public chargé du lancement d'une opération de PPP ou le partenaire privé choisi pour sa mise en œuvre;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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