La durée totale d'une mesure de sauvegarde ne peut pas excéder quatre ans, toute mesure de sauvegarde provisoire comprise.
La durée totale d'une mesure de sauvegarde n'excède pas quatre ans, toute mesure de sauvegarde provisoire comprise.
toute compensation ou mesure compensatoire mutuellement entendue est basée sur la période totale d’application de la mesure de sauvegarde provisoire et de la mesure de sauvegarde.
La durée totale d’une mesure de sauvegarde, y compris la période d’application d’une éventuelle mesure de sauvegarde provisoire, la période initiale d’application et la prorogation de la mesure, n’excède pas quatre ans.
La durée totale d’une mesure de sauvegarde, y compris la période d’application d’une éventuelle mesure de sauvegarde provisoire, la période initiale d’application et la prorogation de cette période, n’excède pas quatre ans.
Toute compensation est basée sur la période totale d'application de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire et de la mesure de sauvegarde bilatérale.
Toute compensation est basée sur la période totale d’application de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire et de la mesure de sauvegarde bilatérale.
Toute compensation est basée sur la période totale d'application de la mesure d'urgence provisoire et de la mesure d'urgence.
Toute compensation est basée sur la période totale d’application de la mesure d’urgence provisoire et de la mesure d’urgence.
Toute compensation sera basée sur la période d’application totale de la mesure d’urgence provisoire et de la mesure d’urgence.
Toute compensation sera basée sur la période d'application totale de la mesure d'urgence provisoire et de la mesure d'urgence.
Institution de mesures de sauvegarde provisoires
Institution de mesures de sauvegarde provisoires
Institution de mesures de sauvegarde provisoires
Institution de mesures de sauvegarde provisoires
2) Si une mesure de protection définitive, autre qu’un droit de protection, est imposée avec effet rétroactif, l’intégralité de la mesure de protection provisoire doit être perçue définitivement.
Les mesures de sauvegarde provisoires sont prises
Les mesures de sauvegarde provisoires sont prises
Forme et niveau des mesures de sauvegarde provisoires
instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations de saumons d'élevage
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод