En particulier, certains éléments de la jurisprudence du TPI plaident contre lhypothèse selon laquelle loctroi dune compensation pour un désavantage structurel exclut la qualification dune mesure en tant quaide.

Elles doivent en particulier leur offrir des voies de recours judiciaires et notamment prévoir des indemnisations pour la destruction de leurs foyers et de leurs biens.

Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

Loi concernant la prestation d’un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l’exercice de leurs fonctions

Le droit de propriété sur des biens immeubles peut être retiré ou limité dans l'intérêt public contre indemnité en nature ou bien compensation selon des conditions fixées par la loi.

Le droit de propriété sur des biens immeubles peut être retiré ou limité dans l’intérêt public contre indemnité en nature ou bien compensation selon des conditions fixées par la loi.

L'examen des circonstances de chaque cas permettra d'offrir une indemnisation pour les pertes liées aux formes non officielles de propriété, telles que les logements situés dans des quartiers insalubres.

L’examen des circonstances de chaque cas permettra d’offrir une indemnisation pour les pertes liées aux formes non officielles de propriété, telles que les logements situés dans des quartiers insalubres.

En deuxième lieu, toute obligation positive découlant des articles 1 et 3 ne concernerait que la prévention de la torture, non l'octroi d'une réparation.

C’est un besoin pour le gouvernement de créer un sentiment de responsabilité par des procès rapides et l’allocation de dédommagements quand des civils sont tués ou blessés.

L'indemnisation des morts et des blessés est également prévue par la loi haïtienne et le cadre juridique des Nations Unies régissant les réclamations des tiers.

L’indemnisation des morts et des blessés est également prévue par la loi haïtienne et le cadre juridique des Nations Unies régissant les réclamations des tiers.

iii. soit de faciliter le versement d'un dédommagement ou l'exécution d'une pénalité, dans l'éventualité où une obligation, conditionnelle ou non, du cédant n'est pas remplie;

En particulier, certains éléments de la jurisprudence du TPI plaident contre l’hypothèse selon laquelle l’octroi d’une compensation pour un désavantage structurel exclut la qualification d’une mesure en tant qu’aide.

(iii) soit de faciliter le versement d’un dédommagement ou l’exécution d’une pénalité, dans l’éventualité où une obligation absolue ou conditionnelle du cédant n’est pas remplie;