La partie XIII prévoit le pouvoir de prendre des règlements et des règlements administratifs.
la Loi sur les pêches, qui prévoit la gestion des espèces aquatiques;
la Loi sur les océans, qui prévoit la création de zones de protection marines.
La Freedom of Information Act oblige les agences fédérales
conférer le pouvoir d’enquêter et de prendre des mesures d’application de la loi appropriées, s’il y a lieu.
La Loi sur l’énergie hydraulique et le Règlement qui en découle autorisent le Manitoba à :
La Loi accorde aussi le pouvoir de prévoir d’autres facteurs au règlement.
La Loi sur l'aéronautique confère les pouvoirs nécessaires pour l'établissement de règlements, d'arrêtés et de mesures de sûreté.
Un cœur pur et une marche obéissante avec Jésus-Christ, voilà ce qui nous confère de l’autorité pour vaincre tous les esprits maléfiques!
La Loi sur les semences donne autorité en ce qui a trait à l'analyse, l'inspection, la qualité et la vente des semences au Canada.
La Loi sur les semences donne autorité en ce qui a trait à l'analyse, l'inspection, la qualité et la vente des semences au Canada.
Concernant la gestion des mouvements des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses, la LCPE accorde le pouvoir :
L’article R200 trace les grandes lignes de tous les critères et donne les règles qui régissent la délivrance d’un permis de travail.
L'invention constitue une forme de délégation d'autorité.
faire usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод