Dans ces conditions, il y a lieu de douter sérieusement de l’indépendance de la cour à l’égard de l’autorité chargée des poursuites.
Le jugement (no 8439/1980) fut déposé, le 19 septembre 1980, à la mairie d’Athènes au motif que ni l’autorité chargée des poursuites, ni celle qui devait opérer la notification ne connaissaient l’adresse de M. Stamoulakatos.
Lorsque la décision de ne pas poursuivre est prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'un réexamen en vertu du droit national, le réexamen peut être réalisé par la même autorité.
Autorité nationale des poursuites, L'Afrique du Sud
Le ministère public, le National Prosecuting Authority (NPA), exerce des poursuites au nom de l’Etat.
Le ministère public est une autorité de poursuite.
Si la condition de la coopération avec l'autorité compétente chargée des poursuites n'est pas remplie, ladite autorité peut procéder à l'enquête.
Et c’est ainsi que fonctionne le mille-feuilles judiciaire suédois ?
Le procureur serait également l'autorité de poursuite unique.
L’institution judiciaire est organisée en trois niveaux :
Lorsque l'accusé appartient à l'armée, le rôle du procureur est assuré par l'autorité de poursuite de l'armée (« l'autorité de poursuite »).
L’autorité de poursuite sera le service juridique des forces armées.
L'autorité de poursuite est le « UK Crown Prosecution Service » (Service de poursuites de la couronne de Grande-Bretagne).
L'autorité de poursuite est le « UK Crown Prosecution Service » (Service de poursuites de la Couronne de Grande-Bretagne).
Une avocate sud-africaine à la tête de l'Autorité nationale chargée des poursuites
ESG Suisse peut uniquement servir de médiateur dans ce cas de figure.
Le parquet sud-africain dément avoir décidé l'abandon des charges contre le ministre des Finances
L'autorité de contrôle ordonna (...) que l'autorité de poursuite recherchât s'il y avait lieu de rejuger l'affaire.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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