sûreté portant sur un bien soumis à inscription

effet à l'égard des biens soumis à inscription

Tous leurs avoirs et participations à des avoirs assujettis à la juridiction des États-Unis sont bloqués.

la certitude quant aux biens (détermination des biens sujets à la fiducie), et

Le bien faisant lobjet de la mesure en cause est lunique actif et lunique activité de lentreprise.

Tous leurs avoirs et participations à des avoirs assujettis à la juridiction des États-Unis sont bloqués.

(20) Saisie de biens sujets à une ordonnance de possession exclusive selon la Loi sur les biens familiaux

Bien soumis à la copropriété: 2 lots d'habitations.

Stabilité de la terre : la parcelle de terrain est-elle sujette à des éboulements ou affaissements ?

Bien soumis à la copropriété: 2 lots d’habitations.

Valeur du bien soumise à l’impôt : 400’000 francs

Les biens divers soumis à un contrôle a priori de l’AMF

Les biens assujettis au paragraphe 53 (1) de la Loi sur les mines.

Valeur du bien soumise à l'impôt : 400'000 francs

Bien qu’il soit lié à un immeuble, un droit d’acquérir un bien immobilier résidentiel ou commercial constitue un actif incorporel assujetti à la TPS/TVH et à la TVQ.