hypothèque légale des enfants mineurs
reprise mobilière du conjoint du failli
Biens personnels appartenant à des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale
Biens personnels appartenant à des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale
des biens appartenant à un enfant qui se trouvent dans cet État membre.
Biens personnels appartenant à des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale
Biens personnels appartenant à des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale
dette financière constituée sur un bien immeuble du failli
8.5.3 Propriété des clients ou des prestataires externes
8.5.3 Propriété des clients ou des prestataires externes
lexistence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur; ou
lexistence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur; ou
l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur, ou
lexistence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur; ou
8.5.3 Propriété des clients ou des prestataires externes
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод