La loi sur l’évaluation foncière établit le régime d’évaluation foncière.
La Loi de 1997 sur la Société ontarienne d’évaluation foncière créait la Société ontarienne d’évaluation foncière.
La MPAC administre l'évaluation foncière et les appels relatifs aux évaluations.
En 1998, la responsabilité de l'évaluation foncière a été confiée à la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM).
La Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) commence à envoyer aujourd'hui plus de 800 000 avis d'évaluation foncière aux propriétaires en Ontario.
La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) a commencé l’envoi de plus de 800 000 avis d’évaluation foncière aux propriétaires en Ontario.
Une évaluation foncière comprend la valeur et la catégorie d’imposition d’une propriété telles qu’elles sont déterminées par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM).
Une évaluation foncière comprend la valeur et la catégorie d'imposition d'une propriété telles qu'elles sont déterminées par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM).
Pour toutes questions ou informations concernant l’évaluation foncière ou le rôle d’évaluation foncière, nous vous invitons à consulter le site web de la MRC des Laurentides Évaluation foncière.
Evaluation de Propriété en Immobilier Commercial – Biens résidentiels
Votre avis d’évaluation foncière délivré par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) vous indique la valeur imposable et la classification de votre bien.
En Ontario, tous les biens immobiliers sont évalués par la La société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC) ;
Quand vous saisissez ces informations sur le site Property Assessment Online, vous pouvez consulter en ligne les renseignements sur l’évaluation de votre propriété.
La Société d’évaluation foncière des municipalités devrait fournir une copie du rapport « profil de propriété » du bien-fonds quand elle envoie ses avis d’évaluation foncière.
La SEFM administre un système d’évaluation foncière uniforme, à l’échelle de la province, fondé sur les évaluations à la valeur actuelle en conformité avec les dispositions de la Loi sur l’évaluation.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод