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Dictionnaire anglais - français

promisee

détenteur d'une promesse

commercialisation - iate.europa.eu

bénéficiaire d'une prestation

commercialisation - iate.europa.eu

sujet actif d'une obligation

commercialisation - iate.europa.eu
promisee

créancier

commercialisation - iate.europa.eu
The consideration rule should still apply between the contracting parties, that is, the promisor and the promisee.[67]

La règle de la contrepartie continuerait à s’appliquer entre les parties contractantes, c’est‑à‑dire entre le débiteur et le créancier.[67]

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
A third party should also be entitled to the remedies which would have normally been available in an action for breach of contract if the promisee had sued on the contract.

Un tiers devrait également pouvoir se prévaloir des recours qui auraient normalement été disponibles dans une poursuite pour inexécution du contrat si le créancier avait intenté une action en responsabilité contractuelle.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Likewise, once a third party has recovered its losses from either the promisor or the promisee, the third party should to that extent be stripped of its rights under the contract.[81]

Parallèlement, une fois que le tiers a recouvré ses pertes soit du débiteur, soit du créancier, le tiers devrait être dépouillé des droits correspondants que lui confère le contrat.[81]

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Publications scientifiques

▷
Reasoning and social psychology : from mental logic to a perspective approach
... That is, they may imagine the goals of the promisor, promisee, and agent of the promise, when the promise, for example, is utilized as a rule in Wason's selection task....
... Ils peuvent ainsi imaginer les buts de celui qui fait une promesse, de celui qui la reçoit et de l'agent de la promesse lorsque la promesse, par exemple, est utilisée comme règle dans la tâche de sélection de Wason....
marché du travail / emploi - core.ac.uk -
▷
Contract remedies: foreseeability, precaution, causation and mitigation... These are rules that reduce the award to the promisee to an amount below that to which he would be entitled under the expectations rule....
▷
Poursuites contre le débiteur principal ou la caution : un vent de liberté souffle en faveur des créanciers... Ce principe énoncé à deux reprises par la chambre commerciale de la Cour de cassation à la fin de l’année 2016, dans des affaires impliquant des cautionnements, renforce nettement la liberté des créanciers au stade des poursuites exercées contre le débiteur principal ou la caution, même si la limite traditionnelle de l’abus de droit est rappelée et que d’autres agissements du bénéficiaire sont susceptibles de tempérer l’efficacité de la sûreté
droit civil - core.ac.uk - PDF: encyclo.findlaw.comdroit civil / finances de l'union européenne / finances publiques et politique budgétaire - core.ac.uk -
▷
Contractual rights and third parties: a unified perspective of the law of property and the law of delict... Let us call them Promisee and Transferee....
▷
Saisie immobilière : déclaration d’une créance inscrite non exigibleInternational audienceÀ peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article...
général - core.ac.uk - PDF: journals.aau.dkdroit civil - core.ac.uk -
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Natural rights and two conceptions of promising... On the normativized conception of promising, a promise is made when an agent validly offers to undertake an obligation to the promisee to perform some act (i.e.,...
▷
Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prixInternational audienceLe montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l’article L....
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.ukprix / droit civil / politique de coopération - core.ac.uk -
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You do have to keep promises: a disgorgement theory of contract remediesContract law is generally understood to require no more of a person who breaches a contract than to give the injured promisee the “benefit of the bargain.”...
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Recours des cautions professionnelles solvens : gare à la prescription biennale du droit de la consommation !... Cette qualification, inédite, est de nature à paralyser, non seulement le recours de la caution solvens contre le débiteur principal, mais également une action en répétition de l’indu contre le créancier
général - core.ac.uk - PDF: scholarship.law.wm.eduinstitutions financières et crédit / droit civil - core.ac.uk -
▷
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Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles...à la loi du 17 juin 2008, à la suite d’une décision d’admission des créances au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d’exécution des titres exécutoires
droit civil / organisation de l'entreprise - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés anglais

obligee

•

beneficiary

•

payee

•

creditor

•

maintenance creditor

Exemples anglais - français

co-promisee

codestinataire
droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

When breach of contract happened only promisee side then what happen if promisee is minor (16age).

Lorsque la rupture de contrat n`est arrivé que côté promesse alors ce qui se passe si la promesse est mineure (16age).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The promisee relies on this to their detriment; and

dont l'excuse est dans leur imprévoyance même, et dans leur

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Promisee - An individual to whom a promise is made.

L’une par laquelle on s’engage envers celui auquel on fait une promesse.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
In a unilateral contract, there is only one promisee.

Dans un contrat unilatéral, il n'y a qu'un seul objet.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Promisee - An individual to whom a promise is made.

Avoir promesse, se dit de celui à qui une promesse a été faite.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(A) have been heard by someone, perhaps the promisee;

A) que j’ai été entendu par quelqu’un, peut-être par celui à qui s’adressait la promesse;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Promisee – An individual to whom a promise is made.

L’une par laquelle on s’engage envers celui auquel on fait une promesse.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The promisor and promisee may devise a contract in which the position of the beneficiary is significantly different from that of the promisee.

Le promettant et le stipulant peuvent prévoir un contrat dans lequel la situation du bénéficiaire est très différente de celle du stipulant.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Promisee – An individual to whom a promise is made.

L'une par laquelle on s'engage envers celui auquel on fait une promesse.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Promisee ­ An individual to whom a promise is made.

Avoir promesse, se dit de celui à qui une promesse a été faite.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Promisee - An individual to whom a promise is made.

L'une par laquelle on s'engage envers celui auquel on fait une promesse.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Promisee – An individual to whom a promise is made.

Avoir promesse, se dit de celui à qui une promesse a été faite.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
What happens if a promisor never gives the benefit to a promisee?

Que se passe-t-il si un promettant ne donne jamais l’avantage convenu ?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
It also must be given by the promisee in exchange for that promise

Par ailleurs, définir nos promesses en contrepartie de cet engagement;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
What constitutes ‘interpretation’ for the promisor may well be seen as ‘breach’ by the promisee.

Ce qui constitue une «interprétation» pour le promettant peut fort bien être considéré comme une «violation» par la promesse….

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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