Assurer la protection et interdire les représailles
Au-delà d'une interdiction explicite des représailles prévue par la loi, il est essentiel que les auteurs de signalement qui font l'objet de représailles aient accès à des voies de recours et à une indemnisation.
Il en va de même de l interdiction des rétorsions.
Une interdiction légale claire des représailles aurait un effet dissuasif important, et serait encore renforcée par des dispositions sur la responsabilité personnelle et des sanctions pour les auteurs de représailles.".
Une interdiction claire des représailles en droit a un effet dissuasif important, lequel est encore renforcé par des dispositions sur la responsabilité personnelle et des sanctions pour les auteurs de représailles.
(71) Au-delà d’une interdiction explicite des représailles prévue par la loi, il est crucial que les informateurs qui font l’objet de représailles aient accès à des voies de recours.
(71)Au-delà d’une interdiction explicite des représailles prévue par la loi, il est crucial que les informateurs qui font l’objet de représailles aient accès à des voies de recours.
(71) Au-delà d’une interdiction explicite des représailles prévue par la loi, il est crucial que les informateurs qui font l’objet de représailles aient accès à des voies de recours et à réparation.
(71)Au-delà d’une interdiction explicite des représailles prévue par la loi, il est crucial que les informateurs qui font l’objet de représailles aient accès à des voies de recours.
(96) Au-delà d’une interdiction explicite des représailles prévue par la loi, il est essentiel que les informateurs qui font l’objet de représailles aient accès à des voies de recours et à une indemnisation.
(71) Au-delà d’une interdiction explicite des représailles prévue par la loi, il est crucial que les informateurs qui font l’objet de représailles aient accès à des voies de recours.
(71) Au-delà d’une interdiction explicite des représailles prévue par la loi, il est crucial que les informateurs qui font l’objet de représailles aient accès à des voies de recours et à réparation.
Une interdiction légale claire des représailles aurait un effet dissuasif important, et serait encore renforcée par des dispositions sur la responsabilité personnelle et des sanctions pour les auteurs de représailles.".
(71) Au-delà d’une interdiction explicite des représailles prévue par la loi, il est crucial que les informateurs qui font l’objet de représailles aient accès à des voies de recours et à réparation.
Une interdiction claire des représailles en droit a un effet dissuasif important, lequel est encore renforcé par des dispositions sur la responsabilité personnelle et des sanctions pour les auteurs de représailles.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод