Dictionnaire anglais - français

privilege against disclosure
droit - iate.europa.eu
[38] At first blush, the definitions of “journalist” and “journalistic source” in the CEA limit the spectrum of persons who can claim the privilege against disclosure.

[38] Les définitions de « journaliste » et de « source journalistique » prévues dans la LPC restreignent à première vue le continuum des personnes pouvant revendiquer le privilège de non-divulgation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Exemples anglais - français

droit / vie politique - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte anglais - français

The Court found that Suncor had not shown that it had met the statutory criteria set out under subsection 119(2) for entitlement to the privilege against disclosure of the requested information.

La Cour a conclu que Suncor n'avait pas répondu aux critères requis en vertu du paragraphe 119(2) afin de pouvoir invoquer le privilège de refuser la divulgation de l'information demandée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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