La rémunération pour copie privée existe-t-elle dans d'autres pays européens ?
La rémunération pour copie privée existe-t-elle dans d’autres pays européens ?
Au nom de la rémunération pour copie privée, on veut nous priver de copie !
Elle a pris une nouvelle dimension avec la création du dispositif de rémunération pour copie privée en 1985.
C’est pour compenser le préjudice lié à ces copies que la rémunération pour copie privée a été instaurée.
La redevance pour copie privée s'applique selon les pays soit sur les équipements servant à enregistrer, soit sur les supports vierges, soit sur les deux.
Est-ce le consommateur qui paie la redevance pour copie privée quand il achète un support ?
Comme cela a été fait, en 1985, avec l’instauration de la redevance pour copie privée.
La redevance pour copie privée s’applique selon les pays soit sur les équipements servant à enregistrer, soit sur les supports vierges, soit sur les deux.
Apple condamnée à payer 5 millions d'euros de copie privée pour l'iPad
Redlink a développé une expertise forte dans les domaines de la copie privée.
La Sacem collecte également : La copie privée des artistes-interprètes et producteurs de musique, de l’audiovisuel, des arts visuels et de l’écrit via Copie France.
La copie privée des artistes-interprètes et producteurs de musique, de l’audiovisuel, des arts visuels et de l’écrit via Copie France.
La copie privée des artistes-interprètes et producteurs de musique, de l'audiovisuel, des arts visuels et de l'écrit via Copie France.
Comment connaît-on ce qui a été copié afin de redistribuer l’argent de la copie privée ?
Comment connaît-on ce qui a été copié afin de redistribuer l'argent de la copie privée ?
Nous avons ajouté à cette distribution les redevances perçues par la SAIF sur le prélèvement de la copie privée collecté en France et pour lequel nous sommes très reconnaissants.
La rémunération pour copie privée a été instaurée par la loi 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits voisins du droit d’auteur, dite « loi Lang », pour la copie privée sonore et audiovisuelle.
L’application de la rémunération pour copie privée n’est donc pas liée à la qualité de l’acquéreur du matériel (particulier ou professionnel) mais bel et bien à l’usage qui est fait de ce matériel.
Le dispositif de rémunération pour copie privée a été reconnu légitime dans son principe comme dans son fonctionnement à plusieurs reprises et notamment par la Cour de Justice de l’Union européenne le 11 juillet 2013.
Nous avons ajouté à cette distribution les redevances perçues par la SAIF sur le prélèvement de la copie privée collecté en France et pour lequel nous sommes très reconnaissants.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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