Exemple le principe de la non rétroactivité des lois (article 51).

B.Les exceptions au principe de non rétroactivité de la loi nouvelle.

2] Les exceptions au principe de non rétroactivité de la loi.

En vertu du principe général de non rétroactivité des actes administratifs, une décision administrative ne peut produire d'effets avant son entrée en vigueur.

Ces principes sont notamment l'ouverture transfrontalière des régimes de soutien, la non-rétroactivité et la visibilité à long terme pour le soutien.

Par exception au principe de non rétroactivité, l'application des procédures alternatives de résolution des litiges s'applique à l'ensemble des noms de domaine déjà enregistrés.

Par exception au principe de non rétroactivité, l'application des procédures alternatives de résolution des litiges s'appliquera à l'ensemble des noms de domaine déjà enregistrés.

Dans la littérature classique roumaine la solution à ce problème a été fondée sur le principe de non-rétroactivité et sur la théorie de l’application immédiate de la nouvelle loi.

Le principe de non-rétroactivité du droit pénal est étroitement lié à la protection du droit individuel fondamental à la liberté et à la sécurité, qui n’est pas en cause ici.

Étant donné que ces crimes étaient déjà considérés comme tels au regard du droit international, la répression des crimes commis avant leur codification nationale ne violerait pas le principe de non-rétroactivité.

Étant donné que ces crimes sont déjà définis comme tels aux termes du droit international, la répression de crimes perpétrés avant leur codification nationale dans le droit guinéen ne violerait pas le principe de non-rétroactivité.

Il en va autrement, sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes juridiques, seulement si la règle nouvelle est accompagnée de dispositions spéciales qui régissent spécifiquement ses conditions d’application dans le temps (34).

[11]Le principe de non-rétroactivité est spécifié dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 15, et dans la Charte africaine, article 7 (2).

Il n’en va autrement, et sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes juridiques, que si la règle nouvelle est accompagnée des dispositions particulières qui déterminent spécialement ses conditions d’application dans le temps (19).

232 Partant, en appliquant les lignes directrices dans la décision litigieuse à des infractions commises avant leur adoption, la Commission n’a pas violé le principe de non-rétroactivité.