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Dictionnaire anglais - français

primary administrative or judicial finding

premier acte de constat administratif ou judiciaire

finances de l'union européenne - iate.europa.eu
have been the subject of a primary administrative or judicial finding.

ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.

finances de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
have been the subject of a primary administrative or judicial finding.

ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.

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have been the subject of a primary administrative or judicial finding.

ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.

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have been the subject of a primary administrative or judicial finding.

ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.

finances de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
the date on which the primary administrative or judicial finding on the irregularity was established

la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité

droit pénal - eur-lex.europa.eu
primary administrative or judicial finding

PACA

finances de l'union européenne - iate.europa.eu

Publications scientifiques

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M. de clapiers collonques chevalier : né à aix en provence. député de la séné.ssée d'aix à l'assemblée nationale de 1789 : [estampe] / gros del. ; courbe sc....COURBE (Wilbrode-Magloire-Nicolas), 52Référence bibliographique : Vidéodisque, 23846-23847Appartient à l’ensemble documentaire : Est18Rev1Appartient à l’ensemble documentaire : PACA
général - core.ac.uk - PDF: catalogue.bnf.fr
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Albert bertalmio, avis sur le rapport : la formation professionnelle continue en provence- alpes- côte d'azur. financements - analyse - perspectives. séance plénière du 29 avril 1993, marseille, conseil économique et social paca, 1993... Séance plénière du 29 avril 1993, Marseille, Conseil économique et social PACA, 1993....
général - core.ac.uk -
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M. boulouvard : négociant né à arles en provence le 17 j.er 1732 député de la ville d'arles à l'assemblée nationale de 1789 : [estampe] / gros del. ; courbe sc....COURBE (Wilbrode-Magloire-Nicolas), 35Référence bibliographique : Vidéodisque, 23155-23156Appartient à l’ensemble documentaire : Est18Rev1Appartient à l’ensemble documentaire : PACA
général - core.ac.uk - PDF: catalogue.bnf.fr

Synonymes et termes associés anglais

primary administrative finding

•

Provence-Alpes-Côte d’Azur

•

first administrative or judicial finding

Exemples anglais - français

administrative or judicial finding

constatation administrative ou judiciaire
droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

Incorrect date of primary administrative or judicial finding in the Annex III table (case 02220090118

Date incorrecte du premier constat administratif ou judiciaire dans le tableau de l'annexe III (dossier 02220090118

général - eur-lex.europa.eu
the date on which the primary administrative or judicial finding on the irregularity was established

la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité

droit pénal - eur-lex.europa.eu
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la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité

droit pénal - eur-lex.europa.eu
the date on which the primary administrative or judicial finding on the irregularity was established

la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité

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la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité

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la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité

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la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité

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the date on which the primary administrative or judicial finding on the irregularity was established

la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de lirrégularité

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the date on which the primary administrative or judicial finding on the irregularity was established;

la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
the date on which the primary administrative or judicial finding on the irregularity was established;

j) la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
the date on which the primary administrative or judicial finding on the irregularity was established;

la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l’irrégularité;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
At the latest within two months following the end of each quarter, Member States shall report to the Commission all the irregularities which have been the subject of a primary administrative or judicial finding.

Au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres communiquent à la Commission les cas dirrégularités qui ont fait lobjet dun premier acte de constat administratif ou judiciaire.

droit pénal - eur-lex.europa.eu


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