les cadres de restructuration préventifs; ainsi que

A. Disponibilité dun cadre de restructuration préventif

Tout au long des procédures de restructuration préventive, les travailleurs devraient pleinement bénéficier de la protection offerte par le droit du travail.

c) de l'ouverture d'une procédure de restructuration préventive; ou

Les cadres de restructuration préventive devraient également prévenir l'accumulation de prêts non productifs.

de l'ouverture d'une procédure de restructuration préventive; ou

Parution de la directive sur les restructurations préventives

Elle prévoit des cadres de restructuration préventive souples et réduit les formalités judiciaires.

La directive relative aux restructurations préventives… et la seconde chance de l’entrepreneur

Proposition de directive sur les restructurations préventives

Les cadres de restructuration préventive prévus au titre de la présente directive sont accessibles à la demande des débiteurs.

Ces clauses résolutoires pourraient également être activées lorsqu'un débiteur sollicite des mesures de restructuration préventive.

d'une demande d'ouverture d'une procédure de restructuration préventive;

a) d'une demande d'ouverture d'une procédure de restructuration préventive;

Pour permettre un gain d'efficacité et minimiser les délais et les coûts, les cadres nationaux de restructuration préventive devraient comporter des procédures souples.