Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
(1) The extinctive prescription of a claim shall become complete if not exercised for a period of ten years.

(1) La prescription extinctive d'une créance doit être complète si pas exercé pendant une période de dix ans.

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(2) The extinctive prescription of a claim, purporting to forbear, shall run from the time of its violation.

(2) La prescription extinctive d'une réclamation, censée empêcher, doit courir à partir du moment de sa violation.

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Chronique de droit des biens janv.-oct. 2017...16-19.340) ; « Accession et prescription extinctive : la présomption de propriété par accession qu'établit l'article 546 du Code civil peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription...
général - core.ac.uk -
prescription of a claim
droit - iate.europa.eu

Exemples anglais - français

santé - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte anglais - français

If prescription of a claim existing in favour of or against a deceased would have expired within one year after the date of the death, the period of prescription is not completed until the expiration of one year after death.

Si la prescription d'une créance existante en faveur ou contre une personne décédée aurait expiré dans l'année suivant la date de la mort, le délai de prescription n'est pas terminé avant l'expiration d'un an après la mort.

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