(1) La prescription extinctive d'une créance doit être complète si pas exercé pendant une période de dix ans.
(2) La prescription extinctive d'une réclamation, censée empêcher, doit courir à partir du moment de sa violation.
Si la prescription d'une créance existante en faveur ou contre une personne décédée aurait expiré dans l'année suivant la date de la mort, le délai de prescription n'est pas terminé avant l'expiration d'un an après la mort.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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