Il peut ordonner des mesures d'instruction.

Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre élargie) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instructions préalables.

Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalables.

mesure d'instruction ou autre mesure préparatoire

chambre chargée de l'instruction

Si le Tribunal décide d'ouvrir une instruction et n'y procède pas lui-même, il en charge le juge rapporteur.

Si le Tribunal décide d'ouvrir une instruction et n'y procède pas lui-même, il en charge le juge rapporteur.

Le legal privilege en droit américain peut-il faire obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’instruction ordonnée in futurum en France ?