Dictionnaire anglais - français

Number of

premium rights

général - eur-lex.europa.eu
the number of premium rights returned without compensatory payment to the national reserve following transfers of rights without transfers of holdings during the preceding year

le nombre de droits à la prime ayant été cédés sans compensation à la réserve nationale à la suite de transferts de droits sans transfert d'exploitation au cours de l'année précédente

production et structures agricoles - eur-lex.europa.eu
the number of premium rights returned without compensatory payment to the national reserve following transfers of rights without transfers of holdings during the preceding year

le nombre de droits à la prime ayant été transférés sans compensation à la réserve nationale à la suite de transferts de droits sans transfert d'exploitation au cours de l'année précédente

production et structures agricoles - eur-lex.europa.eu
the number of premium rights returned without compensatory payment to the national reserve following transfers of rights without transfers of holdings during the preceding calendar year

du nombre de droits à la prime ayant été cédés sans compensation à la réserve nationale à la suite de transferts de droits sans transfert d'exploitation au cours de l'année civile précédente

production et structures agricoles - eur-lex.europa.eu
the number of premium rights returned without compensatory payment to the national reserve following transfers of rights without transfers of holdings during the preceding calendar year

le nombre de droits à la prime ayant été cédés sans compensation à la réserve nationale à la suite de transferts de droits sans transfert d'exploitation au cours de l'année civile précédente

production et structures agricoles - eur-lex.europa.eu
the number of premium rights returned without compensatory payment to the national reserve following transfers of rights without transfers of holdings during the preceding calendar year

du nombre de droits à la prime ayant été cédés sans compensation à la réserve nationale à la suite de transferts de droits sans transfert d'exploitation au cours de l'année civile précédente

production et structures agricoles - eur-lex.europa.eu
transfer of premium rights
agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
Transfer of premium rights
production et structures agricoles - eur-lex.europa.eu

Publications scientifiques

The next big match: convergence, competition and sports media rights... Most significantly, this section emphasises the need for further regulatory intervention to ensure that increased competition for sports rights leads to improved services and lower prices for consumers, rather than merely endlessly spiralling fees for the exclusive ownership of premium rights that are then passed on to sports channel and/or broadband subscribers
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

Traductions en contexte anglais - français

or premium rights transferred

ou des droits à la prime transférés

production et structures agricoles - eur-lex.europa.eu
From unused premium rights (insufficient usage

Provenant de droits à la prime non utilisés (utilisation insuffisante

produit végétal - eur-lex.europa.eu
Transfer of suckler cow premium rights

Transfert de droits à la prime à la vache allaitante

moyen de production agricole - eur-lex.europa.eu
national reserve of suckler cow premium rights

réserve nationale de droits à la prime à la vache allaitante

moyen de production agricole - iate.europa.eu
National reserve of suckler cow premium rights

Réserve nationale de droits à la prime à la vache allaitante

moyen de production agricole - eur-lex.europa.eu
This minimum may not exceed 10 premium rights.

Ce minimum ne peut excéder dix droits à la prime.

général - eur-lex.europa.eu
This minimum may not exceed 10 premium rights.

Ce minimum ne peut excéder dix droits à la prime.

général - eur-lex.europa.eu
This minimum may not exceed five premium rights.

Ce minimum ne peut dépasser cinq droits à la prime.

général - eur-lex.europa.eu
This minimum may not exceed five premium rights.

Ce minimum ne peut dépasser cinq droits à la prime.

général - eur-lex.europa.eu
Ineligible payments to farmers with less than 10 premium rights

Paiements non éligibles à des agriculteurs ayant moins de dix droits à la prime

production et structures agricoles - eur-lex.europa.eu
Payment of aid to farmers with less than 10 premium rights

Paiement de l'aide à des agriculteurs détenant moins de dix droits à la prime

production et structures agricoles - eur-lex.europa.eu
Each Member State shall maintain a national reserve of premium rights.

Chaque État membre gère une réserve nationale de droits à la prime.

production et structures agricoles - eur-lex.europa.eu
Each Member State shall maintain a national reserve of suckler cow premium rights.

Chaque État membre gère une réserve nationale de droits à la prime à la vache allaitante.

moyen de production agricole - eur-lex.europa.eu
Ineligible payments to farmers with less than 10 premium rights, non-application of sanctions

Paiements non éligibles à des agriculteurs ayant moins de dix droits à la prime, non-application des sanctions

production et structures agricoles - eur-lex.europa.eu
Member States may allocate premium rights to farmers within the limits of their national reserve.

Les États membres peuvent attribuer des droits à la prime aux agriculteurs dans les limites de leur réserve nationale.

production et structures agricoles - eur-lex.europa.eu


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