Le projet de loi abandonne la distinction entre les interrogatoires avant et après défense et fait référence à « l’interrogatoire préalable à l’instruction ».

Les parties peuvent, avant la tenue de l'interrogatoire, soumettre à un juge les objections qu'elles anticipent afin que celui-ci en décide ou leur donne des directives pour la conduite de l'interrogatoire.

Le tribunal va se réunir dans une pré-audience d’examen le lundi 31 mars 2014 à 9:00 GMT dans la ville de Bruxelles.

En décembre 1956, il a été inclus dans les arrestations de trahison, mais a été relâché avec 60 autres à la fin de 1957 après l’examen préliminaire.

En décembre 1956, il a été inclus dans les arrestations de trahison, mais a été relâché avec 60 autres à la fin de 1957 après l’examen préliminaire.

Aucun interrogatoire ne peut excéder une durée de cinq heures ou, en matière familiale ou dans les affaires où la valeur en litige est inférieure à 100 000 $, de deux heures.

Aucun interrogatoire ne peut excéder une durée de cinq heures ou, en matière familiale ou dans les affaires où la valeur en litige est inférieure à 100 000 $, de trois heures.

[Et] aucun interrogatoire ne peut excéder une durée de cinq heures ou, en matière familiale ou dans les affaires où la valeur en litige est inférieure à 100 000 $, de deux heures.

Une partie ne peut soumettre un membre, autre que le représentant ou un intervenant, à un interrogatoire préalable ou à un examen médical; elle ne peut non plus interroger un témoin hors la présence du tribunal.