Aucune juridiction n’a le pouvoir d’injonction contre l’administration.

Ce comité ne serait investi ni d’un pouvoir de cassation, ni d’un pouvoir d’appel ou de réforme, ni d’un pouvoir d’injonction.

Le pouvoir d’injonction est disponible pour les juridictions administratives dans tous les domaines.

Sur installations classées pour la protection de l’environnement, le juge administratif dispose d’un pouvoir d’injonction à l’encontre du préfet.

Le pouvoir d’injonction, dont dispose la Haute Autorité pour faire cesser des conflits d’intérêts, a également retenu l’attention de la délégation.