L’action possessoire devant les tribunaux de droit commun est ouverte aux concessionnaires et occupants temporaires, à l’effet de défendre leur droit de jouissance contre les attaques des tiers.
L’action possessoire devant les tribunaux de droit commun est, par ailleurs, ouverte aux concessionnaires et occupants temporaires, à l’effet de défendre leur droit de jouissance contre les attaques des tiers.
1500 – Pour ce qui regarde la nature et l’efficacité d’une action possessoire, il faut observer les dispositions du droit civil du lieu où se trouve la chose dont la possession est revendiquée.
Canon 1500 – Pour ce qui regarde la nature et l’efficacité d’une action possessoire, il faut observer les dispositions du droit civil du lieu où se trouve la chose dont la possession est revendiquée.
Canon 1500 – Pour ce qui regarde la nature et l’efficacité d’une action possessoire, il faut observer les dispositions du droit civil du lieu où se trouve la chose dont la possession est revendiquée.
Article 208 (relations entre les actions et les actions possessoires sur le titre)
(1) des actions possessoires sur le titre ne doit pas exclure l'autre.
Outre la lenteur pour identifier et punir les coupables, la zone du massacre, la Fazenda Santa Lucia, reste au centre d'un litige en matière de possession.
(2) actions possessoires ne peuvent être décidées des motifs liés à des actions sur le titre.
(2) actions possessoires ne peuvent être décidées des motifs liés à des actions sur le titre.
Approbation, par le Congrès national, des amendements au projet de loi de réforme du Code de procédure civile, afin de modifier la procédure légale de réintégration de la possession et des actions en restitution de la propriété.
Jusqu'à l'acceptation de la succession, la personne ayant droit successoral peut gérer le patrimoine et exercer des actions possessoires pour le conserver.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод