Consulter la circulaire CIP à ladresse suivante: www.pic.int/
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Veuillez vous reporter à la base juridique pertinente.
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Voir l'article 15 de la présente décision.
Le document dorientation no 39 fournit de plus amples informations.
Dans la négative, passez au point 16 des Lignes directrices.
Veuillez vous reporter aux rubriques correspondantes du formulaire de notification.
Dans l'affirmative, veuillez vous reporter au point 131 des Lignes directrices.
Dans ce cas, veuillez vous référer au formulaire de notification correspondant.
S'il s'agit d'une aide de ce type, veuillez vous reporter aux autres règles applicables aux aides d'État en faveur de ce type d'aide.
NB: veuillez consulter les notes explicatives avant de remplir le formulaire.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод